Swiss Government

Niveau C

Points

Le service peut supprimer un contenu spécifique sans raison et peut le faire sans préavis
Les conditions peuvent être modifiées à tout moment, à leur discrétion, sans notification à l'utilisateur.
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La durée de conservation des données du service est limitée au minimum nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
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L'utilisateur est informé des pratiques de sécurité
Il y a une date de la dernière mise à jour des accords.
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Les utilisateurs sont responsables des risques, dommages ou pertes qu'ils peuvent encourir en téléchargeant du matériel
Le service ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies
Le service informe les utilisateurs que sa politique de confidentialité ne s'applique pas aux sites web de tiers
La juridiction compétente est la Suisse.
Autres règles, conditions ou lignes directrices applicables
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Les points ci-dessus ont été traduits à la machine. Ils peuvent ne pas être exacts à 100 % et nous vous encourageons à vérifier l'exactitude du point original.

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